Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, concerne la qualification des travaux de démolition en tant que "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics.
Faits : La société Greenwich a confié à la société Cloison'al le lot "démolition" dans le cadre de la construction d'immeubles à usage de bureaux. La société Cloison'al a sous-traité les travaux de démolition à M. X. Suite à la liquidation judiciaire de la société Cloison'al, M. X a déclaré une créance au passif de cette société et a demandé à la société Greenwich le paiement des sommes qui lui étaient dues.
Procédure : M. X a assigné la société Greenwich en paiement de la somme restante. La cour d'appel de Bordeaux a condamné la société Greenwich à payer à M. X la somme demandée. La société Greenwich a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux de démolition peuvent être qualifiés de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que les travaux de démolition sous-traités à M. X avaient la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Portée : La Cour de cassation considère que les travaux de démolition peuvent être qualifiés de "travaux de bâtiment" dès lors qu'ils portent sur un bâtiment existant et qu'ils sont nécessaires à la réalisation d'une opération globale de construction d'immeubles à usage de bureaux. Ainsi, le maître de l'ouvrage doit respecter les obligations prévues par la loi sur la sous-traitance, notamment en ce qui concerne l'acceptation et l'agrément des sous-traitants.
Textes visés : Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics.
Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance dans les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics.