Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, concerne la fixation de l'indemnité d'occupation due par un époux au titre de la jouissance d'un bien indivis, ainsi que le remboursement des prêts ayant financé l'acquisition de ce bien et la répartition de l'impôt sur le revenu entre les époux.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Suite à leur divorce, un jugement a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Procédure : Mme Y a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles. M. X a également formé un pourvoi principal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé l'indemnité d'occupation due par Mme Y au titre de la jouissance du bien indivis, ainsi que le remboursement des prêts et la répartition de l'impôt sur le revenu entre les époux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel a commis des erreurs de droit en fixant l'indemnité d'occupation uniquement sur la base de la valeur locative de la parcelle construite, en déléguant ses pouvoirs au notaire pour la vérification des sommes payées au titre de la taxe foncière, en fixant le point de départ de l'indemnité d'occupation à une date antérieure à l'assignation en divorce, et en ne recherchant pas si le remboursement des prêts par M. X relevait de son obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la fixation de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'un bien indivis, ainsi que les obligations des époux en matière de contribution aux charges du mariage. Elle souligne également l'importance pour le juge de ne pas déléguer ses pouvoirs à un notaire dans le cadre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Textes visés : Article 815-9 du code civil (fixation de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'un bien indivis), article 4 du code civil (rôle du juge dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux), articles 262-1, 815-13 alinéa 1, 214 et 1537 du code civil (obligations des époux en matière de contribution aux charges du mariage).
Article 815-9 du code civil (fixation de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'un bien indivis), article 4 du code civil (rôle du juge dans la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux), articles 262-1, 815-13 alinéa 1, 214 et 1537 du code civil (obligations des époux en matière de contribution aux charges du mariage).