Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2014, concerne la caducité d'une déclaration d'appel suite à un changement de statut d'un avocat.
Faits : La SCI 2V et le GFA Closam Vercelli, représentés par Me Julien X..., avocat exerçant à titre individuel, ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance. Par la suite, Me Julien X... a intégré la SELARL Cabinet B... et associés en tant qu'associé. Les conclusions d'appel ont été déposées et notifiées par la société Cabinet B... et associés après ce changement de statut.
Procédure : Les intimés ont demandé la caducité de la déclaration d'appel en se basant sur la tardiveté des conclusions d'appel déposées et notifiées par la société Cabinet B... et associés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement de statut de l'avocat constitue une interruption de l'instance et donc du délai de caducité de la déclaration d'appel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en déclarant la caducité de la déclaration d'appel. Elle a considéré que le changement de statut de l'avocat n'interrompt pas l'instance et n'a pas d'incidence sur le délai de caducité.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le changement de statut d'un avocat n'a pas d'effet sur le délai de caducité d'une déclaration d'appel. L'avocat continue de représenter la partie même s'il a changé de statut.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 369, 908, 930-1), décret n° 93-492 du 25 mars 1993 (article 20).
Code de procédure civile (articles 369, 908, 930-1), décret n° 93-492 du 25 mars 1993 (article 20).