Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, concerne une action en justice intentée par M. X contre plusieurs sociétés et fondations créées par Emery E... et Wendy F... pour obtenir la reconnaissance d'une donation indirecte consentie par Emery E... à son épouse. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut se contredire au détriment des entités intimées en demandant que leurs actifs soient inclus dans le patrimoine de sa mère, alors qu'il a prétendu devant le juge américain qu'il ne cherchait pas à s'accaparer ces actifs.
Faits : Emery E... et Wendy F... se sont mariés en 1964 sous un régime de séparation de biens. Ils sont décédés respectivement en 1981 et 2007. Plusieurs instances concernant la succession de Wendy F... ont été engagées en France, en Suisse et aux États-Unis.
Procédure : M. X a intenté une action contre les sociétés et fondations créées par Emery E... pour obtenir la reconnaissance d'une donation indirecte consentie par ce dernier à son épouse. Les entités intimées ont soulevé une fin de non-recevoir en se prévalant de la règle de l'estoppel, arguant que M. X s'était contredit devant le juge américain en affirmant qu'il ne cherchait pas à s'accaparer les actifs distribués à la fondation. La cour d'appel a fait droit à cette fin de non-recevoir et a déclaré l'action de M. X irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut se contredire au détriment des entités intimées en demandant que leurs actifs soient inclus dans le patrimoine de sa mère, alors qu'il a prétendu devant le juge américain qu'il ne cherchait pas à s'accaparer ces actifs.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les prétentions émises par M. X n'ont pas pu induire les sociétés et fondations en erreur sur ses intentions. Elle estime que les propos tenus par M. X devant le juge américain avaient pour but d'emporter la conviction de ce dernier en trompant la partie adverse sur ses intentions. Par conséquent, M. X ne peut pas demander que les actifs des entités intimées soient inclus dans le patrimoine de sa mère sans se contredire au détriment de ces entités.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. Elle souligne l'importance de la cohérence des déclarations faites devant différentes juridictions et met en évidence les conséquences d'une contradiction dans le cadre d'une action en justice.
Textes visés : Article 122 du Code de procédure civile, article 1382 du Code civil.
Article 122 du Code de procédure civile, article 1382 du Code civil.