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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, concerne la responsabilité de l'Etat en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice et la recevabilité de la demande d'indemnisation des ayants droit d'une victime d'accident du travail.

Faits : M. X, employé en tant qu'intérimaire par la société Vedior bis, a été victime d'un accident du travail alors qu'il était mis à la disposition de la société Quatre chemins entreprise. Il a engagé des poursuites pénales contre les dirigeants des sociétés Quatre chemins entreprise et PBM, demandant également que la société VMT transparence, issue de la fusion des deux sociétés, soit déclarée responsable de l'accident.

Procédure : Un jugement du tribunal correctionnel a déclaré M. Y coupable des faits reprochés, relaxé M. Z des poursuites et donné acte à la société VMT transparence de sa reconnaissance de responsabilité civile. M. X s'est constitué partie civile et a demandé la réparation de son préjudice devant la juridiction pénale. Un arrêt a confirmé cette décision sur l'action publique.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de dépôt de la minute du jugement au greffe dans le délai prévu par le code de procédure pénale et le défaut de délivrance d'une copie de cette décision en temps utile ont préjudicié à M. X et ont engagé la responsabilité de l'Etat.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en considérant que même si M. X n'avait pas reçu une copie du jugement correctionnel en temps utile, il aurait pu former un appel à titre conservatoire dans l'attente de l'obtention du jugement sans prendre aucun risque, puisque les dispositions civiles du jugement avaient été remises en cause. Ainsi, la Cour a estimé que le non-respect des dispositions du code de procédure pénale n'avait pas empêché M. X de décider de l'opportunité d'un appel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le non-respect des dispositions du code de procédure pénale concernant le dépôt de la minute du jugement au greffe et la délivrance d'une copie en temps utile constitue une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, dans cette affaire, la Cour a considéré que le non-respect de ces dispositions n'avait pas empêché M. X de former un appel à titre conservatoire, ce qui a justifié le rejet de sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat.

Textes visés : Article 486 du code de procédure pénale, article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, article L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Article 486 du code de procédure pénale, article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, article L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

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