Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, concerne un litige relatif à un licenciement pour motif économique. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notation des qualités professionnelles d'une salariée avait été faite de manière objective ou si elle avait été faussée dans le but d'éviter le licenciement d'un autre salarié. La Cour de cassation a considéré qu'il y avait eu un détournement de pouvoir de la part de l'employeur et a confirmé la condamnation de ce dernier à verser des dommages-intérêts à la salariée licenciée.
Faits : Mme X..., employée par la société Appli'plast en tant qu'opératrice peintre, a été licenciée pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi.
Procédure : La cour d'appel de Caen a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notation des qualités professionnelles de la salariée avait été faite de manière objective ou si elle avait été faussée dans le but d'éviter le licenciement d'un autre salarié.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'employeur avait faussé la notation des qualités professionnelles de la salariée dans le but d'éviter le licenciement d'un autre salarié moins ancien. La Cour de cassation a donc caractérisé un détournement de pouvoir de la part de l'employeur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge peut vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles d'un salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que l'employeur avait détourné son pouvoir en faussant la notation des qualités professionnelles de la salariée dans le but d'éviter le licenciement d'un autre salarié. Cette décision souligne l'importance de l'objectivité dans l'appréciation des critères de licenciement.
Textes visés : Article 4 du code de procédure civile, article L. 1233-5 du code du travail.
Article 4 du code de procédure civile, article L. 1233-5 du code du travail.