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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, porte sur le rejet de la demande de prestation compensatoire formulée par Mme Y... suite à son divorce avec M. X... Les juges ont considéré que la disparité existante entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage, mais des choix opérés par les parties depuis plus de vingt ans.

Faits : M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la communauté légale. Après vingt-cinq ans de mariage, ils ont décidé de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens. Ils ont également vécu séparément depuis près de vingt ans et ont liquidé leur communauté. Mme Y... a demandé une prestation compensatoire lors du divorce.

Procédure : Mme Y... a formé un appel contre le jugement du juge aux affaires familiales qui avait rejeté sa demande de prestation compensatoire. La cour d'appel a confirmé ce rejet.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la situation et si la disparité entre les conditions de vie des époux résultait de la rupture du mariage.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... Elle a considéré que la cour d'appel avait souverainement estimé que la disparité entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage, mais des choix opérés par les parties depuis plus de vingt ans. Par conséquent, la demande de prestation compensatoire a été rejetée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prestation compensatoire ne peut être accordée que si la disparité entre les époux est créée par la rupture du mariage. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que la disparité existante entre les époux résultait des choix opérés par les parties avant la rupture du mariage, notamment le changement de régime matrimonial et la liquidation de la communauté.

Textes visés : Articles 270 et 271 du Code civil.

Articles 270 et 271 du Code civil.

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