Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2014, concerne la péremption d'instance en matière de procédure orale devant le tribunal de commerce.
Faits : M. X et Mme Y ont assigné Mme Z et M. A, liquidateur amiable de la société X, devant un tribunal de commerce. L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, et les défendeurs ont soulevé la péremption d'instance.
Procédure : Les parties ont échangé des écritures et ont comparu à plusieurs audiences.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la simple comparution à une audience, sans accomplir d'autres diligences, constitue une diligence interruptive du délai de péremption d'instance en procédure orale devant le tribunal de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la simple comparution à une audience ne constitue pas une diligence interruptive du délai de péremption d'instance.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la péremption d'instance intervient lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La comparution à une audience ne suffit pas à interrompre ce délai. Il est nécessaire d'accomplir une demande de fixation de l'affaire pour qu'une diligence interruptive soit valable.
Textes visés : Articles 386 et 860-1 du code de procédure civile.
Articles 386 et 860-1 du code de procédure civile.