Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 12 avril 2018, n° 17-15.418, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi.
Articles 605 du code de procédure civile, R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, L. 322-5, R. 322-28, L. 322-6, R. 322-10, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 3e Civ., 12 avril 2018, n° 17-16.965, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le cessionnaire d'un bail rural doit remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues par le code rural.
Article L. 411-64 du code rural, articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 2e Civ., 12 avril 2018, n° 17-14.576, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation avait autorité de la chose jugée au principal et si son déféré était obligatoire.
Articles 775, 914, 916, 907 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 12 avril 2018, n° 16-26.514, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer précédent courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix.
Article 1155 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016) qui dispose que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
Cass. 2e Civ., 12 avril 2018, n° 17-15.434, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer la prescription équivaut à une renonciation tacite à cette fin de non-recevoir.
Article 2251 du code civil, article 123 du code de procédure civile, article L. 218-2 du code de la consommation, article 1170 du code civil.
Cass. 2e Civ., 12 avril 2018, n° 17-14.126, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations du débiteur et qu'il dispose de la portion non saisissable pouvait exclure la caractérisation de la situation de surendettement.
Article L. 330-1, alinéa 1, du code de la consommation.
Cass. 2e Civ., 22 mars 2018, n° 16-23.601, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrégularité formelle des actes de dénonciation de la saisie conservatoire pouvait entraîner leur nullité.
Article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, article 495 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 22 mars 2018, n° 17-17.312, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était compétente pour connaître des difficultés d'exécution de l'avis à tiers détenteur et si la banque devait être condamnée à payer des dommages-intérêts aux débiteurs.
Code de procédure civile (article 462), code des procédures civiles d'exécution (articles L. 213-6, R. 221-53, R. 162-7, R. 162-4, R. 162-6, R. 162-8), code de l'organisation judiciaire (article L. 281), livre des procédures fiscales (articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1, R. 281-4), code civil (article 1147).
Cass. 3e Civ., 22 mars 2018, n° 17-15.830, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect des conditions de la location-gérance peut constituer un motif grave et légitime justifiant un refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
Articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 22 mars 2018, n° 17-14.168, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété est recevable.
Article 8 de la loi du 10 juillet 1965, articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, article 1134 du code civil.
Cass. 3e Civ., 22 mars 2018, n° 16-20.779, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la cession de bail rural et la nullité du congé pour cause d'âge.
Code rural et de la pêche maritime, articles L. 411-64, L. 411-35, L. 323-14, L. 411-58.
Cass. Soc., 22 mars 2018, n° 17-24.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2421-8 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est conforme à la Constitution française, notamment aux principes d'individualisation et de personnalisation des sanctions, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Crim., 27 mars 2018, n° 17-85.603, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les réquisitions judiciaires et les opérations de géolocalisation étaient régulières.
Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 77-1-1, 591, 593, 171, 230-32 à 230-44, 802 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 27 mars 2018, n° 17-84.509, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, excluant qu'un État étranger puisse se prétendre victime de diffamation commise envers des particuliers, sont contraires au droit au recours juridictionnel effectif, au principe d'égalité devant la justice et au droit constitutionnel à la protection de la réputation.
- Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- Articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 27 mars 2018, n° 18-80.123, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la détention provisoire de M. Yves Z... était régulière, compte tenu du fait qu'il n'avait pas comparu devant la cour d'assises dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive.
Article 181 du code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.