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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018 porte sur la recevabilité d'une action en bornage intentée par des propriétaires indivis.

Faits : Les consorts Y..., propriétaires indivis d'une parcelle, ont assigné en bornage M. X..., Mme Viviane C... et Mme Maryse C... épouse D..., propriétaires de la parcelle voisine.

Procédure : Les consorts Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France qui a déclaré irrecevable leur action en bornage.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en bornage intentée par les consorts Y... est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle et n'ont pas justifié du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Par conséquent, leur action en bornage est irrecevable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires. En l'absence de consentement des autres propriétaires indivis, l'action en bornage est irrecevable.

Textes visés : Article 815-2 et 815-3 du code civil.

Article 815-2 et 815-3 du code civil.

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