Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2018 concerne la validité de la désignation de plusieurs présidents de séance lors d'une assemblée générale de copropriétaires.
Faits : Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Globe en annulation de plusieurs délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012. En appel, elle a sollicité l'annulation de l'assemblée générale.
Procédure : La cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande d'annulation de Mme Y... en se basant sur le fait que la désignation de plusieurs présidents de séance n'est pas interdite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assemblée générale peut désigner plusieurs présidents de séance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle retient que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président de séance. La cour d'appel a donc violé l'article 15 du décret du 17 mars 1967.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président de séance. La désignation de plusieurs présidents de séance est donc irrégulière.
Textes visés : Article 15 du décret du 17 mars 1967.
Article 15 du décret du 17 mars 1967.