Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2018, porte sur une demande d'attribution préférentielle de biens immobiliers dans le cadre d'une succession.
Faits : Pierre Z..., décédé, laisse pour lui succéder son épouse et leurs enfants. En l'absence de partage amiable des biens, l'un des enfants, M. Z..., assigne sa mère et sa sœur en partage et demande l'attribution préférentielle de certains biens immobiliers.
Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens qui a accueilli sa demande d'attribution préférentielle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code civil relatives à l'attribution préférentielle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation considère que la cour d'appel a correctement appliqué les critères de l'attribution préférentielle en prenant en compte la superficie des parcelles indivises demandées ainsi que celles dont le demandeur était déjà propriétaire. Elle estime également que le demandeur remplit les conditions d'aptitude à gérer les biens transmis. Enfin, la Cour de cassation confirme que les bâtiments d'habitation et d'exploitation peuvent être attribués séparément si des accès distincts sont possibles.
Textes visés : Les articles 831 et 832 du code civil.
Les articles 831 et 832 du code civil.