Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2018, concerne une affaire opposant la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes à M. et Mme Z... au sujet d'un avis à tiers détenteur notifié par l'administration fiscale. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était compétente pour connaître des difficultés d'exécution de l'avis à tiers détenteur et si la banque devait être condamnée à payer des dommages-intérêts aux débiteurs.
Faits : L'administration fiscale a notifié à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes un avis à tiers détenteur afin de recouvrer des sommes dues par M. et Mme Z... Ces derniers ont assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir la restitution d'un trop-versé, de frais bancaires et des dommages-intérêts pour exécution fautive de l'avis à tiers détenteur.
Procédure : La cour d'appel de Chambéry a déclaré sa compétence pour connaître des difficultés d'exécution de l'avis à tiers détenteur et a condamné la banque à payer des dommages-intérêts aux débiteurs. La Caisse d'épargne a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était compétente pour connaître des difficultés d'exécution de l'avis à tiers détenteur et si la banque devait être condamnée à payer des dommages-intérêts aux débiteurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes contre l'arrêt de la cour d'appel. Elle a confirmé la compétence de la cour d'appel pour connaître des difficultés d'exécution de l'avis à tiers détenteur et a maintenu la condamnation de la banque à payer des dommages-intérêts aux débiteurs.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que le juge de l'exécution était compétent pour connaître des difficultés d'exécution de l'avis à tiers détenteur et des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée. Elle a également confirmé que la banque pouvait être tenue responsable des manquements commis dans la mesure d'exécution forcée. La décision de la Cour de cassation permet ainsi de clarifier la compétence du juge de l'exécution dans ce type de litige.
Textes visés : Code de procédure civile (article 462), code des procédures civiles d'exécution (articles L. 213-6, R. 221-53, R. 162-7, R. 162-4, R. 162-6, R. 162-8), code de l'organisation judiciaire (article L. 281), livre des procédures fiscales (articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1, R. 281-4), code civil (article 1147).
Code de procédure civile (article 462), code des procédures civiles d'exécution (articles L. 213-6, R. 221-53, R. 162-7, R. 162-4, R. 162-6, R. 162-8), code de l'organisation judiciaire (article L. 281), livre des procédures fiscales (articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1, R. 281-4), code civil (article 1147).