Cass. Soc., 22 mars 2018, n° 17-24.193, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2018, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Agence parisienne du climat. La question porte sur la conformité de l'article L. 2421-8 du code du travail à la Constitution française.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait de l'arrêt.

Procédure : L'association Agence parisienne du climat a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris. Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2421-8 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est conforme à la Constitution française, notamment aux principes d'individualisation et de personnalisation des sanctions, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée n'était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a également considéré que la disposition subordonnant la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou d'un syndicat à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail était conforme à l'exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises. Par conséquent, la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, qui résulte de la méconnaissance de cette disposition, ne constitue pas une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.