Cass. 3e Civ., 22 mars 2018, n° 17-15.830, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2018 concerne un litige entre la société Vengeance, propriétaire d'un local commercial, et Mme Stéphanie Y..., locataire-gérante du fonds de commerce. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect des conditions de la location-gérance peut constituer un motif grave et légitime justifiant un refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.

Faits : Mme Y... avait pris à bail un local commercial appartenant à la société Vengeance à partir du 1er avril 2004. Le 20 mars 2006, elle a donné le fonds de commerce en location-gérance. Par la suite, la société Vengeance lui a délivré deux congés avec refus de renouvellement de bail commercial sans indemnité d'éviction, invoquant l'absence d'exploitation du fonds de commerce pendant deux années au moins.

Procédure : Mme Y... a assigné la société Vengeance en contestation des congés devant la cour d'appel de Pau. La cour d'appel a jugé que les motifs des congés n'étaient pas justifiés et que la société Vengeance devait payer une indemnité d'éviction. La société Vengeance a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect des conditions de la location-gérance peut constituer un motif grave et légitime justifiant un refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations. Elle rappelle que le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d'une nullité absolue et que la déchéance du droit au renouvellement du bail est encourue dans ce cas.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le non-respect des conditions de la location-gérance peut entraîner la nullité du contrat et la déchéance du droit au renouvellement du bail commercial. Ainsi, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction dans ce cas.

Textes visés : Articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce.