Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018, porte sur la demande de délocalisation d'une procédure formulée par une avocate inscrite au barreau de Paris. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette avocate pouvait demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles.
Faits : Mme X, avocate inscrite au barreau de Paris, a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine à une contrainte délivrée par le régime social des indépendants RAM professions libérales Ile-de-France. Elle a demandé le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
Procédure : Le tribunal s'est dessaisi au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise. Mme X a relevé appel du jugement et a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X, en tant qu'avocate inscrite au barreau de Paris, pouvait demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que Mme X s'était délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe. Par conséquent, sa demande de renvoi ne pouvait être accueillie.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 47 du code de procédure civile, une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure, mais doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En l'espèce, Mme X avait choisi de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, qui se trouvait dans le même ressort que la cour d'appel de Versailles où elle était susceptible d'exercer sa profession d'avocat. Par conséquent, sa demande de renvoi devant une juridiction limitrophe ne pouvait être accueillie.
Textes visés : Article 47 du code de procédure civile.
Article 47 du code de procédure civile.