Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 04 avril 2018, n° 17-10.936, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CNBF avait démontré le caractère exécutoire des délibérations de son assemblée générale fixant l'assiette des cotisations pour les années 1992 à 1995.
Articles L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 04 avril 2018, n° 17-15.049, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les revenus d'activité professionnelle de M. Y..., conjoint de E... X..., devaient être neutralisés dans le calcul des ressources du foyer, conformément à l'article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale.
Article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 04 avril 2018, n° 17-13.987, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Guyane automobile est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Article L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, article 34 de la Constitution, article 294, 1 du code général des impôts.
Cass. 2e Civ., 04 avril 2018, n° 17-14.961, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions d'un décret modifiant les règles de calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie pour les travailleurs indépendants s'appliquent rétroactivement à une période d'arrêt de travail débutant avant la publication du décret.
Article 2 du code civil, article 2 du décret n° 2015-101 du 2 février 2015, article D.613-19 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 04 avril 2018, n° 17-16.430, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction saisie d'un litige en opposabilité entre l'employeur et la caisse pouvait se prononcer sur la date de consolidation de l'état de santé du salarié non partie au procès.
Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 04 avril 2018, n° 17-11.680, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés avaient droit à un rappel de salaires au titre du complément poste et à une indemnité pour l'entretien de leur tenue de travail.
Article 17 du règlement intérieur de La Poste, instruction du 23 août 2006, article L. 1221-1 du code du travail.
Cass. Soc., 04 avril 2018, n° 17-11.814, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de fait soumis par la salariée pour caractériser une inégalité de traitement au titre du complément poste.
Principe "à travail égal, salaire égal".
Cass. Soc., 05 avril 2018, n° 16-25.428, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les primes allouées pour l'année entière doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés due au salarié intérimaire.
Articles L. 1251-19, L. 3141-22 et D. 3141-8 du code du travail.
Cass. Crim., 05 avril 2018, n° 17-83.166, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique est acquise dans cette affaire d'abus de confiance.
Article 8 du code de procédure pénale (dans sa version antérieure à la loi n° 2017-42 du 27 février 2017), article 314-1 du code pénal.
Cass. Crim., 05 avril 2018, n° 17-81.912, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justement déclaré Mme B... coupable de prise illégale d'intérêt.
Article 432-12 du code pénal (intérêt quelconque), article 432-17 du code pénal (prise illégale d'intérêt), articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire et articles 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 05 avril 2018, n° 16-87.669, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a pu déclarer M. X... personnellement responsable du préjudice subi par DCT en raison de la violation de la clause de réserve de propriété.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 388, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 05 avril 2018, n° 16-83.984, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X..., en sa qualité de gérant de la société, pouvait être tenu personnellement responsable des infractions commises dans le cadre de ses fonctions sociales.
Code de commerce (article L. 223-22), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Code du travail (dispositions relatives au travail à temps partiel).
Cass. 1e Civ., 05 avril 2018, n° 17-27.423, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la destruction du matériel et des documents électoraux avant l'expiration du délai de recours ouvert au procureur général constitue une faute.
Article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, articles 5, 6 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Cass. 3e Civ., 05 avril 2018, n° 17-14.138, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de l'assemblée générale autorisant l'occupation à titre précaire des parties communes par la société Le Rencard relève de la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, article 24.
Cass. 1e Civ., 06 avril 2018, n° 18-70.001, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat "Passeport crédit" peut être qualifié de "crédit renouvelable par fractions" au sens de l'article L. 312-57 du code de la consommation.
Article L. 312-57 du code de la consommation, articles L. 311-16 et L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile.