top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 4 avril 2018 concerne une affaire opposant des salariés de La Poste à leur employeur. Les salariés réclamaient un rappel de salaires au titre du complément poste et une indemnité pour l'entretien de leur tenue de travail.

Faits : Les salariés, des facteurs de La Poste, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaires au titre du complément poste et une indemnité pour l'entretien de leur tenue de travail.

Procédure : Les salariés ont formé des pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Toulouse le 1er décembre 2016. Les pourvois ont été joints.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés avaient droit à un rappel de salaires au titre du complément poste et à une indemnité pour l'entretien de leur tenue de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois des salariés. Elle a considéré que les salariés n'avaient pas apporté d'éléments suffisants pour démontrer une inégalité de traitement au niveau du complément poste. De plus, elle a estimé que les salariés n'avaient pas prouvé que le port d'une tenue de travail spécifique était obligatoire.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que pour établir une inégalité de traitement, il faut des éléments concrets et objectifs. De plus, elle a rappelé que les frais d'entretien d'une tenue de travail doivent être supportés par l'employeur uniquement si le port de cette tenue est obligatoire et inhérent à l'emploi.

Textes visés : Article 17 du règlement intérieur de La Poste, instruction du 23 août 2006, article L. 1221-1 du code du travail.

Article 17 du règlement intérieur de La Poste, instruction du 23 août 2006, article L. 1221-1 du code du travail.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page