Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2018, porte sur une demande de rappel de salaire au titre du complément poste formulée par une salariée de La Poste. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée a apporté des éléments suffisants pour caractériser une inégalité de traitement et si la cour d'appel a correctement apprécié ces éléments.
Faits : Mme Y..., salariée de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre du complément poste.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de Mme Y... par un arrêt rendu le 1er décembre 2016. Mme Y... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les éléments de fait soumis par la salariée pour caractériser une inégalité de traitement au titre du complément poste.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que la salariée ne s'est pas comparée à un fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires. Par conséquent, aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'est caractérisée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour invoquer une atteinte au principe d'égalité de rémunération, le salarié doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement. Il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. En l'espèce, la salariée n'a pas apporté d'éléments suffisants pour démontrer une inégalité de traitement au titre du complément poste.
Textes visés : Principe "à travail égal, salaire égal".
Principe "à travail égal, salaire égal".