Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 avril 2018, concerne un litige opposant M. Abel X à la société Caisse nationale de prévoyance, CNP assurances. La question soulevée est celle de la validité de l'adhésion de M. X à un contrat d'assurance de groupe proposé par la banque auprès de l'assureur. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble.
Faits : M. et Mme X ont contracté deux prêts auprès de la société Crédit agricole des Savoie, accompagnés d'une adhésion à un contrat d'assurance de groupe proposé par la banque auprès de la société CNP assurances. M. X a été placé en arrêt de travail et a bénéficié de la prise en charge des échéances des prêts par l'assureur jusqu'à une certaine date. M. X a ensuite assigné l'assureur en garantie.
Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 27 août 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut bénéficier de l'assurance de groupe au-delà d'une certaine date.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle retient que l'adhésion de M. X au contrat d'assurance de groupe est invalide car les prescriptions de l'article L. 312-9 du code de la consommation n'ont pas été respectées. La cour d'appel a violé ce texte en considérant que les conditions générales du contrat d'assurance, auxquelles M. X a adhéré, répondaient aux exigences de l'article L. 312-9. De plus, la cour d'appel a également violé l'article L. 311-12 du code de la consommation en estimant que la remise des conditions générales et particulières du contrat pouvait suppléer au défaut de remise de la notice d'information.
Portée : La Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les prescriptions légales en matière d'information des adhérents à un contrat d'assurance de groupe. Elle affirme que la remise d'une notice distincte des conditions générales et particulières du contrat est obligatoire. La décision de la Cour de cassation permet à M. X de faire valoir ses droits devant la cour d'appel de Grenoble.
Textes visés : Article L. 312-9 du code de la consommation, article L. 311-12 du code de la consommation.
Article L. 312-9 du code de la consommation, article L. 311-12 du code de la consommation.