Cass. Crim., 05 avril 2018, n° 17-81.912, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 avril 2018, porte sur une affaire de prise illégale d'intérêt et de recel.

Faits : Mme Virginie X..., épouse B..., maire de la commune de [...], a participé à toutes les étapes du processus de décision aboutissant à la cession d'un terrain communal à la société Turquoise Investissement, dirigée par M. Patrick Y..., qui était un ami de longue date et son partenaire de golf. Mme B... a été poursuivie pour prise illégale d'intérêt et M. Y... pour recel de ce délit.

Procédure : Après un jugement de renvoi des fins de la poursuite, le ministère public a interjeté appel. La cour d'appel de Versailles a déclaré Mme B... coupable de prise illégale d'intérêt et l'a condamnée à une amende de 5 000 euros. M. Y... a également été condamné pour recel. Les deux prévenus ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justement déclaré Mme B... coupable de prise illégale d'intérêt.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par Mme B... et M. Y... Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles qui avait déclaré Mme B... coupable de prise illégale d'intérêt et l'avait condamnée à une amende de 5 000 euros.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait justifié sa décision en retenant l'existence d'un lien d'amitié entre Mme B... et M. Y..., constitutif de l'intérêt quelconque au sens de l'article 432-12 du code pénal.

Textes visés : Article 432-12 du code pénal (intérêt quelconque), article 432-17 du code pénal (prise illégale d'intérêt), articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire et articles 591 à 593 du code de procédure pénale.