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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2018, porte sur la question de l'égalité de traitement en matière de rémunération entre les fonctionnaires et les agents de droit privé de La Poste.

Faits : La société La Poste a institué un complément poste au bénéfice de tous ses agents, qu'ils soient fonctionnaires ou agents de droit privé. Ce complément poste rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste. Certains salariés de La Poste, agents de droit privé, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de complément poste pour la période de février 2010 à janvier 2015.

Procédure : Les demandes des salariés ont été accueillies en première instance par le conseil de prud'hommes de Paris. La société La Poste a formé un pourvoi en cassation contre ces jugements.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés de La Poste, agents de droit privé, ont droit à un complément poste de même montant que celui perçu par les fonctionnaires au même niveau de fonction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris. Elle considère que les salariés ne se comparent pas à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires, et que par conséquent, ils ne sont pas dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires. La Cour de cassation estime que le principe d'égalité de traitement n'a pas été respecté.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération s'applique entre les fonctionnaires et les agents de droit privé. Pour que les salariés aient droit à un complément poste de même montant que celui des fonctionnaires, ils doivent exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires. La Cour de cassation souligne également que le complément poste ne vise pas à rétribuer l'ancienneté et l'expérience, qui sont déjà prises en compte dans le traitement indiciaire ou le salaire de base.

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