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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 avril 2018, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par la société civile immobilière Allegra contre une ordonnance de saisie pénale immobilière prise par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaires roumaines.

Faits : M. X... Z..., associé de la société Allegra, est soupçonné de corruption et de blanchiment. Les autorités judiciaires roumaines ont notifié à M. Z... une ordonnance de séquestre conservatoire sur deux biens immobiliers appartenant à la société Allegra. Par la suite, les autorités roumaines ont demandé l'exécution d'une mesure de gel de l'un de ces biens. Le juge d'instruction a exécuté cette mesure en ordonnant une saisie immobilière de la parcelle en question.

Procédure : La société Allegra a formé une requête en contestation de l'ordonnance de saisie pénale. Cette requête a été déclarée irrecevable en la forme par le président de la chambre de l'instruction. La société Allegra a ensuite saisi la chambre de l'instruction d'une requête identique.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en contestation de l'ordonnance de saisie pénale est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que la requête en contestation de l'ordonnance de saisie pénale a été déposée de manière tardive, plus de dix jours après la notification de l'ordonnance. La Cour estime que le recours contre la décision d'exécution de la mesure de gel doit être exercé dans les dix jours de la date à laquelle le juge d'instruction a notifié celle-ci aux personnes concernées, conformément à l'article 695-9-22 du code de procédure pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le recours contre une décision d'exécution de gel des biens doit être exercé dans les dix jours de la notification de cette décision. Elle précise également que les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exécution des décisions de gel des biens sont conformes à la décision-cadre de l'Union européenne du 22 juillet 2003.

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