Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours en révision était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indexation dans le bail commercial est licite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de prise en charge d'un mineur par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers constitue le délit de délaissement d'une personne incapable de se protéger.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les délits d'outrage à magistrat et d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice étaient constitués dans cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Romuald devait déclarer son activité de coordonnateur de sécurité à l'assureur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé par M. Pascal G... A... était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de désignation d'un nouvel avocat pour Mme X... a été menée à son terme dans les formes et conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parents de M. X... avaient qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée de la mesure de protection.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens soulevés oralement à l'audience par l'avocat de Mme X pouvaient être déclarés irrecevables.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable en ce qui concerne le sursis à statuer sur l'appel formé contre M. X... et la société Loc'invest équipement, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive à la banque.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Sofona, en tant que créancier chirographaire, était recevable à contester le projet de distribution du prix de vente.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution devait vérifier la créance invoquée par le créancier poursuivant au soutien de la mention prescrite par l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution lorsque le défendeur ne comparaît pas à l'audience d'orientation ou lorsqu'il comparaît sans contester la créance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé l'annulation des contrats et ordonné la restitution du prix payé par M. X.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le congé pour reprise délivré par le GFA était valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail mobilier.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la sanction de la péremption de l'ordonnance du juge-commissaire est applicable à la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire, et si le juge de l'exécution est compétent pour proroger les effets de cette ordonnance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la péremption de l'instance civile peut être constatée dans une affaire pénale, en l'absence d'actes interruptifs d'instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de M. A... aux autorités britanniques est légale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les décisions de la cour d'appel étaient conformes au droit.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé contre la décision du bâtonnier en matière de suppléance devait être dirigé contre le conseil de l'ordre ou contre le bâtonnier lui-même.