Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par la société Sem contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon. La question soulevée concerne le sursis à statuer sur l'appel formé contre M. X... et la société Loc'invest équipement, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive à la banque.
Faits : La société Sem a remis à l'encaissement un chèque de la société Loc'invest équipement, tiré sur la banque populaire Bourgogne Franche-Comté. La banque a refusé le paiement en raison d'un compte insuffisamment provisionné et d'une opposition de M. X..., dirigeant de la société Loc'invest équipement, affirmant ne pas avoir signé le chèque. La société Sem a assigné M. X..., la société Loc'invest équipement et la banque devant un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement du chèque.
Procédure : La société Sem a interjeté appel du jugement rejetant sa demande et la condamnant à payer une somme à la banque pour procédure abusive.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable en ce qui concerne le sursis à statuer sur l'appel formé contre M. X... et la société Loc'invest équipement, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive à la banque.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en ce qui concerne M. X... et la société Loc'invest équipement, et rejette le pourvoi en ce qui concerne la banque. Elle condamne la société Sem aux dépens et rejette sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Lyon en ce qui concerne le sursis à statuer sur l'appel formé contre M. X... et la société Loc'invest équipement. Elle considère que le juge peut ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En ce qui concerne l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive à la banque, la Cour de cassation confirme également la décision de la cour d'appel, estimant que l'action de la société Sem était abusive, car elle avait utilisé le droit du chèque pour obtenir un paiement indu, malgré l'opposition de la banque et l'absence de provision sur le compte de M. X....
Textes visés : Code de procédure civile (articles 380-1, 606, 607, 608), code de procédure pénale (article 4 alinéa 3), code civil (article 1382, devenu article 1240).
Code de procédure civile (articles 380-1, 606, 607, 608), code de procédure pénale (article 4 alinéa 3), code civil (article 1382, devenu article 1240).