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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 mai 2018, porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Faits : M. Simon A..., ressortissant britannique, fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques pour des infractions de trafic illicite de stupéfiants, d'armes, de munitions, corruption et blanchiment commis en Grande-Bretagne et en France entre septembre et octobre 2017.

Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Douai notifie le mandat d'arrêt européen à M. A..., qui refuse sa remise aux autorités britanniques. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai autorise néanmoins sa remise.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de M. A... aux autorités britanniques est légale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. A... et confirme la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai autorisant sa remise aux autorités britanniques.

Portée : La Cour de cassation considère que la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'a pas d'incidence sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. Elle estime que la remise de M. A... ne peut être refusée que pour des motifs prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, qui ne sont pas applicables en l'espèce. La Cour de cassation souligne également que la contestation de la procédure britannique comme attentatoire au droit à un procès équitable ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Traité sur l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, code de procédure pénale.

Convention européenne des droits de l'homme, décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Traité sur l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, code de procédure pénale.

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