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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2018, porte sur la question de l'appel contre une décision de mainlevée d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur.

Faits : M. Laurent X... avait été placé sous curatelle renforcée par un jugement du juge des tutelles en 2011. Par la suite, il a demandé la mainlevée de cette mesure, ce qui a été accordé par un jugement du juge des tutelles en 2015. Les parents de M. X... ont interjeté appel de cette décision.

Procédure : La cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement et a maintenu M. X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parents de M. X... avaient qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée de la mesure de protection.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que les parents de M. X... n'avaient pas qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée, car l'appel contre une décision de mainlevée d'une mesure de protection n'est ouvert qu'au requérant.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'appel contre une décision de mainlevée d'une mesure de protection n'est ouvert qu'au requérant, conformément à l'article 1239-2 du code de procédure civile. Ainsi, les tiers, tels que les parents du majeur protégé, n'ont pas qualité pour interjeter appel de cette décision.

Textes visés : Article 1239-2 du code de procédure civile.

Article 1239-2 du code de procédure civile.

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