Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 mai 2018, porte sur une affaire de condamnation pour outrage à magistrat, menace de mort et atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice.
Faits : M. Will X... a envoyé un courriel à un journaliste, lui demandant de mener une enquête et de publier un article sur l'action de magistrats et policiers à son encontre. Ce courriel contenait des propos outrageants envers une magistrate, des menaces de mort à son encontre, ainsi que des critiques envers une décision de justice rendue par une cour d'appel.
Procédure : M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par la voie de la comparution immédiate. Il a été condamné à deux mois d'emprisonnement. M. X... a interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les délits d'outrage à magistrat et d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice étaient constitués dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que les délits d'outrage à magistrat et d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice n'étaient pas constitués dans cette affaire.
Portée : La Cour de cassation a précisé que pour que le délit d'outrage à magistrat soit constitué, il faut que l'auteur ait l'intention de voir ses propos rapportés à l'intéressé et que le destinataire des propos soit un rapporteur nécessaire. De plus, pour que le délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice soit constitué, il faut que les propos aient fait l'objet d'une publicité et qu'ils soient de nature à porter atteinte à l'autorité ou à l'indépendance de la justice.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 111-4, 223-6, 434-24, 434-25, 593), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 8), Convention européenne des droits de l'homme (article 7), Code pénal (article 222-17).
Code de procédure pénale (articles 111-4, 223-6, 434-24, 434-25, 593), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 8), Convention européenne des droits de l'homme (article 7), Code pénal (article 222-17).