Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 mai 2018, porte sur la péremption de l'instance civile dans une affaire de violences aggravées.
Faits : M. Denis X... a été déclaré coupable de violences aggravées sur sa fille mineure, Marie X..., représentée par l'association Thémis en tant qu'administrateur ad hoc. Suite à cette condamnation, la cour d'appel a ordonné une expertise médicale de la victime et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure. Un rapport d'expertise a été déposé en octobre 2005, concluant à l'absence de consolidation des blessures et à la nécessité d'un nouvel examen de la victime dans cinq à sept ans.
Procédure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a déclaré reprendre l'instance le 31 juillet 2014, mais a ensuite renoncé à ses demandes. M. Denis X... a soutenu que la péremption de l'instance devait être constatée, étant donné qu'aucun acte n'était intervenu depuis la radiation de l'affaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la péremption de l'instance civile peut être constatée dans une affaire pénale, en l'absence d'actes interruptifs d'instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle rappelle que les règles relatives à la péremption d'instance en matière civile ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale. Par conséquent, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les règles de la procédure civile ne sont applicables devant la juridiction pénale qu'aux mesures d'instruction ordonnées sur les intérêts civils.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les règles de la péremption d'instance en matière civile ne s'appliquent pas devant une juridiction pénale. Ainsi, en l'absence d'actes interruptifs d'instance, la péremption de l'instance civile ne peut être constatée dans une affaire pénale.
Textes visés : Articles 386 du code de procédure civile, 10, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 386 du code de procédure civile, 10, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale.