Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 mai 2018, porte sur le rejet et l'irrecevabilité des pourvois formés par Mme Virginie X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme X... dans le cadre d'une information suivie contre elle pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et détention de faux documents administratifs.
Faits : Mme Virginie X... a été mise en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et détention de faux documents administratifs. Elle a été placée en détention provisoire le 22 janvier 2018. Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 1er février 2018.
Procédure : Mme X... a fait parvenir une lettre à la cour dans laquelle elle refuse son extraction de la prison car son avocate n'a pas été désignée auprès de la juge d'instruction. L'avocate présente à l'audience a pris connaissance de ce courrier et s'est retirée avant l'examen de l'affaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de désignation d'un nouvel avocat pour Mme X... a été menée à son terme dans les formes et conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la procédure de désignation d'un nouvel avocat n'a pas été menée à son terme dans les formes et conditions prévues par l'article 115 du code de procédure pénale. Par conséquent, l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme X... est régulier.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure de désignation d'un nouvel avocat pour la personne mise en examen. Elle souligne l'importance de respecter les formes et conditions prévues par la loi lors de la désignation d'un avocat dans une procédure pénale.
Textes visés : Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 114, 115, 137, 144, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 114, 115, 137, 144, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale.