Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 mai 2018, concerne une affaire de responsabilité civile dans le cadre d'un accident de travail sur un chantier de construction d'une maison individuelle.
Faits : Le 26 juin 2006, un ouvrier travaillant sur le chantier de construction d'une maison individuelle a été blessé en tombant d'un escalier par une trémie. L'accident était dû à l'insuffisance de l'équipement d'un garde-corps. La société Romuald, chargée du lot maçonnerie sur le chantier, a été déclarée pénalement responsable de blessures involontaires en raison de manquements dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Procédure : La société Romuald a fait appel de la décision du tribunal correctionnel qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes à la victime. Elle a également appelé en garantie la société Gan Assurances. Le tribunal a mis hors de cause la société Gan Assurances en raison de l'absence de déclaration de l'activité de coordonnateur de sécurité par la société Romuald.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Romuald devait déclarer son activité de coordonnateur de sécurité à l'assureur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle estime que la société Romuald avait déclaré à l'assureur son activité professionnelle dans un secteur l'exposant à être légalement obligée d'exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Par conséquent, la société Gan Assurances ne peut pas être mise hors de cause en raison de l'absence de déclaration de cette activité.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'assuré qui exerce une activité professionnelle exposée à une obligation légale de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit déclarer cette activité à son assureur. La garantie de l'assureur inclut cette mission de coordination si elle est nécessairement liée à l'activité déclarée.