Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité soulevées par le prévenu doivent être retenues.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle loi devait être appliquée à l'ensemble de la succession, compte tenu du fait que le défunt avait la double nationalité franco-espagnole.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour apprécier la responsabilité de l'établissement de transfusion sanguine dans le cadre d'une action en garantie intentée par l'ONIAM à l'encontre de son assureur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est opposable à l'AGS dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de la loi du 17 août 2015, qui prévoient l'annulation des élections des représentants du personnel en cas de non-respect de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes et de l'obligation d'alternance entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats, sont conformes aux principes constitutionnels d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et de gestion des entreprises, ainsi qu'au principe d'incompétence négative du législateur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la citation régulière et la validité des perquisitions étaient respectées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie pénale est valide.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réduction volontaire du débit d'eau par la Régie des eaux d'Alès était légale dans le cas où la consommatrice avait refusé de solliciter l'aide des services sociaux.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'association Union sportive d'Ivry a manqué à son obligation de sécurité en ne prévenant pas les risques liés à une prise dangereuse lors de l'entraînement de lutte.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses contractuelles d'un réseau de distribution sélective constituaient des restrictions caractérisées au sens du règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... peut bénéficier des dispenses prévues par l'article 97, 1° et 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, malgré le fait qu'il n'ait pas exercé en France en tant que magistrat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une société en nom collectif entraîne la nullité de la cession.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel, en annulant l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, était tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la non-notification d'un jugement dans les délais de l'article 478 du code de procédure civile rendait l'appel irrecevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les locataires commerciaux peuvent bénéficier du droit de préemption dans le cadre d'une vente aux enchères publiques d'un immeuble.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mesures d'expulsion et de démolition ordonnées par la cour d'appel étaient proportionnées au regard du droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en déclarant les conclusions de la société Les X... irrecevables comme tardives.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de forclusion de deux ans, pendant lequel une partie peut exercer un recours à titre principal après le prononcé d'un jugement, s'applique lorsque cette partie a formé un premier appel dans ce délai.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prorogation du délai prévue par l'article 748-7 du code de procédure civile s'applique en cas de dysfonctionnement du système de transmission électronique des actes de procédure (RPVA) dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution peut statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer ces intérêts, alors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige.