Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 mai 2018, porte sur une affaire de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé. La question posée à la Cour de cassation concerne la validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes.
Faits : M. Michel X... est mis en cause pour avoir utilisé des comptes clients ouverts à de faux noms au sein de l'entreprise qu'il dirige, permettant ainsi à de véritables clients de commettre des infractions de fraude fiscale et de blanchiment. Il est également accusé d'avoir détourné des espèces pour un montant évalué à 433 516,45 euros. Le produit cumulé des infractions est évalué à 1 690 592,40 euros.
Procédure : Le juge des libertés et de la détention a autorisé une saisie pénale sur requête du procureur de la République. Cette décision a été confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie pénale est valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu le texte de loi en ne procédant pas elle-même à l'ordonnance de saisie de patrimoine, mais en se contentant de confirmer l'autorisation de saisir.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l'instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine, et non pas seulement confirmer une autorisation de saisir. Elle renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 570, 571, 567-1-1, 706-148, 706-153, 706-155), Code pénal (articles 131-21, 324-1, 324-7), Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (article 1er).
Code de procédure pénale (articles 570, 571, 567-1-1, 706-148, 706-153, 706-155), Code pénal (articles 131-21, 324-1, 324-7), Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (article 1er).