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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2018, porte sur la recevabilité d'un appel en raison de la non-notification d'un jugement dans les délais prévus par l'article 478 du code de procédure civile.

Faits : Suite à des désordres affectant un marché de travaux, Mme X, maître de l'ouvrage, a engagé une action en justice contre les entrepreneurs et leurs assureurs. Un jugement a été rendu par réputé contradictoire, mais Mme X n'a pas fait signifier ce jugement dans les délais de l'article 478 du code de procédure civile.

Procédure : Mme X a relevé appel du jugement réputé contradictoire. La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que le jugement était devenu non avenu faute de signification dans les délais prévus par l'article 478 du code de procédure civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la non-notification d'un jugement dans les délais de l'article 478 du code de procédure civile rendait l'appel irrecevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire n'est non avenu que sur demande de la partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne. En l'espèce, la cour d'appel a constaté d'office le caractère non avenu du jugement, ce qui est contraire à la loi.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que seul le défendeur non comparant peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire. La cour d'appel ne peut pas constater d'office le caractère non avenu d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire.

Textes visés : Article 478 du code de procédure civile.

Article 478 du code de procédure civile.

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