Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mai 2018 concerne un litige opposant la société Coty France - division prestige à la société France télévisions, à Mme Valentina X... et à la société Marvale LLC. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses contractuelles d'un réseau de distribution sélective constituaient des restrictions caractérisées au sens du règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999.
Faits : La société Coty France - division prestige exploite un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe. Des émissions diffusées par la société France télévisions ont fait la promotion d'un site internet présenté par Mme X... et édité par la société Marvale LLC, sur lequel étaient commercialisés certains des produits distribués par Coty. La société Coty a assigné France télévisions, Marvale et Mme X... en cessation de ces pratiques et en réparation de ses préjudices.
Procédure : La société Coty a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 mai 2016, qui a rejeté ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses contractuelles d'un réseau de distribution sélective constituaient des restrictions caractérisées au sens du règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que la cour d'appel avait violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce en considérant que la présence de clauses restrictives dans le contrat de distribution sélective excluait tout caractère licite du réseau. La Cour de cassation a souligné que la circonstance que l'accord ne bénéficie pas d'une exemption par catégorie n'implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la présence de clauses restrictives dans un contrat de distribution sélective ne suffit pas à conclure à l'illicéité du réseau. Il convient d'analyser les conditions de l'article 101, paragraphe 1, TFUE pour déterminer si le réseau est licite. Les clauses contractuelles doivent être examinées de manière individuelle et concrète pour déterminer si elles ont un objet ou un effet anticoncurrentiel. La décision de la Cour de cassation met en évidence l'importance de respecter les critères de l'article 101, paragraphe 3, TFUE pour bénéficier d'une exemption individuelle.
Textes visés : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), article 101 ; Code de commerce, article L. 420-1 ; Règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), article 101 ; Code de commerce, article L. 420-1 ; Règlement (CE) n° 2790/99 du 22 décembre 1999.