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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2018, porte sur la question de la légalité d'une réduction volontaire du débit d'eau par la Régie des eaux d'Alès à l'encontre d'une consommatrice en situation d'impayé.

Faits : La Régie des eaux d'Alès a réclamé le paiement de factures impayées à Mme X..., qui avait souscrit un contrat d'approvisionnement en eau potable pour sa résidence principale. Mme X... a saisi une juridiction de proximité afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la réduction volontaire du débit d'eau de son installation.

Procédure : Le jugement de la juridiction de proximité d'Alès a rejeté la demande de Mme X..., au motif que la réduction du débit d'eau était légale puisque Mme X... avait refusé de solliciter l'aide des services sociaux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réduction volontaire du débit d'eau par la Régie des eaux d'Alès était légale dans le cas où la consommatrice avait refusé de solliciter l'aide des services sociaux.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la juridiction de proximité d'Alès. Elle a considéré que la réduction volontaire du débit d'eau était illégale, car en cas de non-paiement des factures, seuls les fournisseurs d'électricité peuvent procéder à une réduction de puissance, tandis que les distributeurs d'eau ne peuvent pas réduire le débit de l'eau fournie, quelle que soit la période de l'année.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction pour les distributeurs d'eau de réduire le débit d'eau fournie en cas d'impayé, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction est prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

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