Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mai 2018 porte sur l'application du droit de préemption au bénéfice d'un locataire commercial dans le cadre d'une vente aux enchères publiques d'un immeuble.
Faits : La société civile immobilière Casanton (SCI) est propriétaire d'un immeuble et d'un terrain donnés en location à des sociétés commerciales. Suite à la dissolution anticipée de la SCI, le liquidateur amiable assigne les associés en autorisation de vente de l'ensemble immobilier aux enchères publiques. Les locataires commerciaux soutiennent qu'ils bénéficient du droit de préemption.
Procédure : Les locataires commerciaux forment un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté leur demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les locataires commerciaux peuvent bénéficier du droit de préemption dans le cadre d'une vente aux enchères publiques d'un immeuble.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui prévoient le droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de vente, ne s'appliquent pas dans le cadre d'une vente judiciaire. Elle estime également que la cession globale de l'immeuble ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par la société locataire qui n'occupe qu'une partie de l'immeuble.
Portée : La Cour de cassation confirme que le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas dans le cadre d'une vente judiciaire. Elle précise également que la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le locataire commercial qui n'occupe qu'une partie de l'immeuble.
Textes visés : Article L. 145-46-1 du code de commerce.
Article L. 145-46-1 du code de commerce.