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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2018, concerne une affaire opposant un comptable public à Mme Catherine X..., gérante d'une société en liquidation judiciaire. La question posée à la Cour de cassation porte sur l'annulation d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance et sur l'effet dévolutif de l'appel.

Faits : Suite à la liquidation judiciaire de la société Laroche Peltier, le comptable public a demandé à un tribunal de grande instance que Mme X... soit déclarée solidairement tenue de la dette fiscale de cette société. Le tribunal s'étant déclaré incompétent, son président a statué sur la demande du comptable public.

Procédure : Le comptable public a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, qui a annulé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel, en annulant l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, était tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel, en annulant l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, aurait dû statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une cour d'appel annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, elle est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

Textes visés : Article 562 du code de procédure civile.

Article 562 du code de procédure civile.

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