Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2018, porte sur la question de l'opposabilité de la décision de la cour d'appel à l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société civile professionnelle Krief-Daneski a été dissoute et liquidée judiciairement. Deux salariées de cette société ont été licenciées pour inaptitude physique et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de leur licenciement et le paiement de diverses indemnités. La cour d'appel a déclaré nul le licenciement des salariées et a condamné le liquidateur à payer les indemnités.
Procédure : L'AGS et l'UNEDIC ont formé des pourvois contre les arrêts de la cour d'appel d'Amiens.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est opposable à l'AGS dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse les arrêts de la cour d'appel en ce qu'ils déclarent la décision opposable à l'AGS. Elle estime que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, à savoir que la société était in bonis et qu'il n'y avait pas de procédure collective en cours.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que, en l'absence de procédure collective et lorsque la société est in bonis, les créances des salariés ne peuvent pas être garanties par l'AGS.
Textes visés : Articles L. 3253-1, alinéa 2, L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail.
Articles L. 3253-1, alinéa 2, L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail.