Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 09 mai 2018, n° 16-22.368, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Peretti peut bénéficier de la dispense de versement de transport prévue par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 14 décembre 2000 au 6 août 2008, en raison d'un accroissement d'effectif par reprise d'entreprise à compter du 1er janvier 2007.
Article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Cass. Comm., 09 mai 2018, n° 17-13.030, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Convention de Genève du 19 mai 1956 est applicable au transport intermodal comportant une phase routière et si la société DHL peut se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par cette convention.
Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), article 2, article 17, article 29, article 26 ; Code de commerce, article L. 133-8 ; Code de procédure civile, article 700.
Cass. Soc., 09 mai 2018, n° 16-20.423, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut statuer sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après une autorisation administrative de non-renouvellement du contrat.
Code de procédure civile (article 4), code du travail (articles L. 2412-13, L. 2421-7 et L. 2421-8), loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. Soc., 09 mai 2018, n° 17-60.133, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'Union départementale Force ouvrière était recevable à contester l'élection des candidats ne respectant pas la règle de l'alternance, malgré la signature d'un protocole d'accord préélectoral à l'unanimité des organisations syndicales.
Article L. 2324-22-1 du code du travail.
Cass. Soc., 09 mai 2018, n° 18-40.007, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, telle qu'énoncée dans l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 avril 2016, qui limite le bénéfice de l'indemnité de licenciement aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques, est conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment le principe d'égalité.
Articles L. 7112-2, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.
Cass. Crim., 09 mai 2018, n° 17-80.656, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement exécuté l'arrêt du 9 juillet 2013 en retirant les actes annulés du dossier de la procédure et en procédant à la cancellation des passages se référant à ces actes.
Articles 710, 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 09 mai 2018, n° 17-14.798, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient des majorations de durée d'assurance pour l'éducation d'un enfant handicapé, s'appliquent au régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales.
Article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, article L. 644-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 09 mai 2018, n° 17-16.341, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X relevait du régime social suisse en matière de prestation maladie pendant la période où elle exerçait une activité salariée en Suisse.
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 09 mai 2018, n° 17-16.963, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur sur la base du taux d'incapacité initialement fixé ou sur la base du taux d'incapacité fixé par la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 09 mai 2018, n° 17-17.984, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le médecin peut être tenu responsable délictuellement envers la CPAM pour le non-respect de la procédure d'accord préalable des prescriptions médicales de masso-kinésithérapie.
Article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, article 1382 du code civil.
Cass. Soc., 09 mai 2018, n° 17-14.634, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige relatif à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
Articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, 235 ter KD bis du code général des impôts, L. 199 du livre des procédures fiscales.
Cass. Crim., 15 mai 2018, n° 17-82.866, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'état de fuite du prévenu justifie la délivrance d'un mandat d'arrêt et si le prévenu peut se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 175, 179, 385, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3, 222-29, 222-22 du code pénal, 706-47, 706-47-1 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 15 mai 2018, n° 17-17.546, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exequatur pouvait remettre en cause la compétence indirecte de la juridiction étrangère en se basant sur les constatations de fait sur lesquelles celle-ci avait fondé sa compétence.
Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, article 36 ; Code civil, article 3 ; Code de procédure civile, article 48.