Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mai 2018 concerne un litige opposant la société Metracom à la société DHL express France. La question soulevée est celle de l'application de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et de la faute inexcusable du transporteur. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Faits : La société Metracom a confié à la société DHL express France le transport d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres de la France vers la Belgique. En raison d'un retard dans la livraison, la candidature de Metracom a été rejetée, ce qui a entraîné une perte financière pour la société.
Procédure : La société Metracom a assigné la société DHL en paiement de dommages-intérêts pour la perte de l'appel d'offres et des marchés à venir. La cour d'appel de Versailles a jugé applicable la Convention de Genève du 19 mai 1956 et a écarté la faute inexcusable du transporteur. La société Metracom a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Convention de Genève du 19 mai 1956 est applicable au transport intermodal comportant une phase routière et si la société DHL peut se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par cette convention.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer la CMR applicable, mais a violé les textes en écartant la faute inexcusable du transporteur. La cour d'appel aurait dû rechercher si l'accumulation des manquements reprochés à la société DHL constituait une faute inexcusable. De plus, la cour d'appel a violé les textes en se fondant sur une clause contractuelle excluant la responsabilité du transporteur en cas de retard, alors qu'une telle clause est nulle.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la CMR s'applique au transport intermodal comportant une phase routière, à condition qu'il n'y ait pas de rupture de charge. De plus, elle précise que seule la faute inexcusable du transporteur peut écarter les limitations de responsabilité prévues par la CMR. Enfin, la Cour de cassation rappelle que les clauses contractuelles exonérant le transporteur de toute responsabilité sont nulles.
Textes visés : Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), article 2, article 17, article 29, article 26 ; Code de commerce, article L. 133-8 ; Code de procédure civile, article 700.
Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), article 2, article 17, article 29, article 26 ; Code de commerce, article L. 133-8 ; Code de procédure civile, article 700.