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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2018, porte sur la question de l'assujettissement d'une personne à la législation de l'État où elle exerce une activité salariée, en matière de prestation maladie.

Faits : Mme X, agent de la fonction publique hospitalière affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, a repris une activité professionnelle en Suisse tout en résidant en France. La CPAM, estimant que cette activité la soumettait au régime suisse d'assurance maladie, a notifié un indu à Mme X et a décerné une contrainte pour le remboursement des prestations versées pendant cette période.

Procédure : Mme X a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Chambéry a rejeté son opposition, ce qui a conduit Mme X à se pourvoir en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X relevait du régime social suisse en matière de prestation maladie pendant la période où elle exerçait une activité salariée en Suisse.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que Mme X, en exerçant une activité salariée en Suisse, relevait du régime d'assurance maladie suisse, peu importe qu'elle bénéficie d'une pension de retraite en France.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que les règlements européens (CEE) n° 1408/71 et (CE) n° 883/04 posent le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de prestation maladie et font prévaloir la législation de l'État où est exercée l'activité salariée. Ainsi, Mme X devait rembourser à la CPAM les prestations qui lui avaient été servies pendant la période où elle exerçait une activité salariée en Suisse.

Textes visés : Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

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