Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2018, porte sur la nullité d'un legs particulier consenti par testament.
Faits : Paul X est décédé en laissant pour lui succéder ses fils Ange et Antoine. Dans son testament authentique du 20 octobre 2003, il a légué à Mme Shu Lin A un appartement appartenant à la société en nom collectif X, dont il détenait la majorité des parts. Les héritiers et l'exécuteur testamentaire ont demandé l'annulation de ce legs.
Procédure : Les consorts X, la société X et l'exécuteur testamentaire ont assigné Mme A en nullité du legs devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette dernière a rejeté leur demande, ce qui a conduit les demandeurs à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le legs particulier consenti par M. X est nul.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1021 du code civil en refusant d'annuler le legs particulier. En effet, M. X ne détenait pas un droit de propriété sur l'appartement légué, qui appartenait à la société X.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le legs particulier de la chose d'autrui est nul. Elle souligne que la cour d'appel aurait dû annuler la disposition testamentaire litigieuse, étant donné que M. X ne détenait pas de droit de propriété sur l'appartement légué.
Textes visés : Article 1021 du code civil.
Article 1021 du code civil.