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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mai 2018 concerne un litige opposant la société Si Vert à M. Bernard X... au sujet d'un contrat d'entretien de parcours de golf. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... a la qualité de cocontractant solidaire de la société Plein vert. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes.

Faits : M. X..., agissant en son nom personnel et au nom de la société Plein vert, a conclu un contrat d'entretien de parcours de golf avec la société Si Vert. La société Plein vert n'a pas payé les échéances convenues et M. X... s'est engagé à payer le solde des factures impayées au moyen de cinq chèques. Cependant, ces chèques ont été rejetés avec la mention "chèque révoqué". La société Si Vert a assigné M. X... en paiement en tant que codébiteur solidaire et en responsabilité pour la révocation abusive des chèques impayés.

Procédure : La société Si Vert a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... a la qualité de cocontractant solidaire de la société Plein vert.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, à titre personnel et en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte. Par conséquent, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1316-4 du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique n'impose pas la nécessité d'une double signature. Ainsi, la mention figurant en tête du contrat selon laquelle M. X... agit tant en son nom personnel qu'au nom de la société Plein vert lui confère la qualité de cocontractant solidaire. La cour d'appel devra rejuger l'affaire en tenant compte de cette décision.

Textes visés : Articles 1134 et 1316-4 du code civil.

Articles 1134 et 1316-4 du code civil.

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