Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2018, porte sur la contestation de l'élection de membres de la délégation unique du personnel au sein de l'association Foyer F... en raison du non-respect de la règle de l'alternance entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Faits : Le 20 février 2017, une élection de la délégation unique du personnel a été organisée au sein de l'association Foyer F... conformément à un protocole d'accord préélectoral signé le 30 janvier 2017. Ce protocole prévoyait notamment la recherche d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Procédure : Suite à cette élection, l'Union départementale Force ouvrière de la Lozère a saisi le tribunal d'instance de Mende afin d'obtenir l'annulation de l'élection de certains membres de la délégation unique du personnel, au motif que les listes de candidats ne respectaient pas la règle de l'alternance entre les femmes et les hommes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'Union départementale Force ouvrière était recevable à contester l'élection des candidats ne respectant pas la règle de l'alternance, malgré la signature d'un protocole d'accord préélectoral à l'unanimité des organisations syndicales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance en rejetant le pourvoi de l'Union départementale Force ouvrière. Elle a considéré que les dispositions légales prévoyant l'alternance entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats étaient d'ordre public absolu. Ainsi, même en présence d'un protocole d'accord préélectoral, l'Union départementale était recevable à contester l'élection des candidats ne respectant pas cette règle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de respecter la règle de l'alternance entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats lors des élections professionnelles. Elle rappelle que cette règle est d'ordre public absolu et ne peut être contournée par un accord préélectoral.
Textes visés : Article L. 2324-22-1 du code du travail.
Article L. 2324-22-1 du code du travail.