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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai 2018, porte sur la question de la compétence indirecte d'une juridiction étrangère dans le cadre de l'exequatur d'une décision étrangère.

Faits : La société burkinabé Sopam a conclu un contrat de transport avec la société française Saga France, devenue Bolloré logistics, pour le transport d'un moteur de Saint-Nazaire au Burkina Faso. Suite à des problèmes de livraison et de dommages causés au matériel, un différend est survenu entre les parties. La société Sopam a obtenu une décision de justice au Burkina Faso condamnant la société Saga à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice.

Procédure : La société Sopam a demandé l'exequatur de cette décision en France, en se basant sur un accord de coopération en matière de justice signé entre la France et le Burkina Faso.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exequatur pouvait remettre en cause la compétence indirecte de la juridiction étrangère en se basant sur les constatations de fait sur lesquelles celle-ci avait fondé sa compétence.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Sopam. Elle a considéré que le juge de l'exequatur était en droit de vérifier la compétence indirecte de la juridiction étrangère et qu'il pouvait examiner à nouveau les faits sur lesquels cette compétence était fondée. En l'espèce, la Cour a constaté que la société Saga avait stipulé une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux français dans ses conditions générales de vente. Par conséquent, le juge burkinabé, saisi au mépris de cette clause, était dépourvu de compétence indirecte.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le pouvoir du juge de l'exequatur de vérifier la compétence indirecte de la juridiction étrangère. Elle souligne également l'importance des clauses attributives de juridiction dans les contrats internationaux et leur effet sur la compétence des tribunaux.

Textes visés : Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, article 36 ; Code civil, article 3 ; Code de procédure civile, article 48.

Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, article 36 ; Code civil, article 3 ; Code de procédure civile, article 48.

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