Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 2018, porte sur la question de l'assujettissement d'une entreprise au versement de transport en cas d'accroissement de son effectif par reprise d'entreprise.
Faits : La société Peretti, estimant s'être acquittée à tort du versement de transport depuis le 1er janvier 2007, a procédé à la compensation des sommes correspondant aux sommes réglées pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2012. Suite à un contrôle, l'URSSAF d'Auvergne a notifié à la société une lettre d'observations et une mise en demeure pour le paiement du montant du versement de transport impayé. La société a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société Peretti a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Riom, qui a rejeté son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Peretti peut bénéficier de la dispense de versement de transport prévue par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur du 14 décembre 2000 au 6 août 2008, en raison d'un accroissement d'effectif par reprise d'entreprise à compter du 1er janvier 2007.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Peretti. Elle considère que l'obligation au paiement d'une imposition doit être appréciée au regard des conditions en vigueur à la date de l'exigibilité de celle-ci. Bien que les dispositions excluant du bénéfice de l'exonération temporaire du versement de transport les entreprises dont l'accroissement de l'effectif résultait de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise aient été abrogées par la loi du 4 août 2008, cette abrogation n'a pas eu pour effet de remettre en cause l'obligation au paiement du versement de transport régulièrement née à une date antérieure.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'obligation au paiement du versement de transport doit être appréciée au regard des conditions en vigueur à la date de son exigibilité. Ainsi, même si une entreprise bénéficiait d'une dispense de versement de transport en raison d'un accroissement d'effectif par reprise d'entreprise, cette dispense peut être remise en cause si les dispositions légales sont modifiées ultérieurement. La Cour de cassation rappelle également que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement.
Textes visés : Article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, loi n° 2008-776 du 4 août 2008.