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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mai 2018 porte sur la prescription de l'action en paiement d'une banque à l'encontre d'une caution.

Faits : Mme X s'est portée caution d'un prêt consenti par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée à la société Sud Méditerranée investissement. Suite à la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt. Mme X a ensuite assigné la banque pour faire constater la prescription des obligations nées de l'acte de cautionnement. La banque a ensuite fait délivrer un commandement de payer à Mme X, qui a demandé l'annulation de ce commandement en se prévalant de la prescription de l'action en paiement de la banque.

Procédure : La banque a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 15 décembre 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement de la banque est prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle considère que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action en justice interrompt le délai de prescription, mais que l'assignation délivrée par la partie qui se prévaut de la prescription à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit n'a pas d'effet interruptif de la prescription. Ainsi, l'action en justice de Mme X ne constitue pas une reconnaissance de dette, mais une contestation de l'exigibilité de la créance de la banque.

Textes visés : Articles 1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien, 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil.

Articles 1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien, 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil.

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