Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'élargissement de l'interdiction de gérer au-delà des sociétés est conforme à la loi.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 24 mai 2018, n° 16-28.522, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel était tenu d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s'était déterminé, malgré la non-comparution de l'avocat à l'audience.
Article 472, alinéa 2, du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 24 mai 2018, n° 17-18.866, (P)
La cour de cassation doit se prononcer sur la recevabilité de la demande des associations et sur la responsabilité de l'ANDRA pour diffusion d'informations inexactes.
Article 1382 et 1383 du code civil, article L. 542-12 du code de l'environnement, article 31 du code de procédure civile, article 1er de la loi du 1er juillet 1901.
Cass. Comm., 24 mai 2018, n° 16-27.296, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a exercé d'office son pouvoir de prononcer la liquidation judiciaire de la société ou s'il a été saisi à cette fin par une demande de l'administrateur judiciaire.
Articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce.
Cass. Comm., 24 mai 2018, n° 16-24.400, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de cautionnement est valable et si l'engagement de la caution est disproportionné.
Article L. 341-2 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016), article L. 341-4 du code de la consommation, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1154 du code civil.
Cass. Soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remontée de dividendes effectuée par la société Keyria constitue une légèreté blâmable imputable à l'employeur, privant ainsi le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.
Article L. 1233-3 du code du travail.
Cass. Crim., 29 mai 2018, n° 18-81.533, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande de mise en liberté de M. X... est justifié.
Articles 3, 5, § 3, 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 148, 148-1 à 148-8, 179 et 469 du code de procédure pénale, articles 591 et 593 du même code.
Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de forfait est licite et si M. X a droit au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires.
Article L. 3121-4 du code du travail, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, article 177 du traité instituant l'Union européenne.
Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-16.484, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition du syndicat CGT à l'accord applicable aux non-cadres prive ce dernier du droit de réclamer l'application des avantages prévus dans l'accord réservé aux cadres.
Article L. 2231-9 du code du travail.
Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité de la rupture conventionnelle entraîne l'obligation pour la salariée de restituer les sommes perçues dans le cadre de cette rupture.
Articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1237-13 du code du travail.