Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2018 porte sur la responsabilité d'une banque dans l'exécution de prélèvements sans vérification préalable du pouvoir du donneur d'ordre.
Faits : M. et Mme X, titulaires d'un compte à la Banque postale, ont assigné cette dernière en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société EDF sans leur autorisation.
Procédure : Le tribunal d'instance de Lyon a rejeté leur demande. M. et Mme X ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut engager sa responsabilité pour avoir exécuté des prélèvements sans avoir vérifié le pouvoir du donneur d'ordre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que, sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, sauf anomalie apparente, la banque n'est pas tenue de vérifier l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire avant d'exécuter l'ordre de prélèvement. Ainsi, la banque ne peut être tenue responsable des prélèvements effectués sans vérification préalable du pouvoir du donneur d'ordre.
Textes visés : Article L. 133-3 du code monétaire et financier.
Article L. 133-3 du code monétaire et financier.